Expiration de la période de protection avant que l'autorité administrative ne statue : l'employeur peut licencier selon la procédure de droit commun, Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 14-12.717

Jean-Yves Kerbourc’h (1)

1 DCS - Droit et changement social

Mots clés: Relations collectives; Salariés protégés; Licenciement; Période de protection; Procédure de droit commun

Domaines: Droit

Jean-Yves Kerbourc’h. Expiration de la période de protection avant que l'autorité administrative ne statue : l'employeur peut licencier selon la procédure de droit commun, Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 14-12.717. La Semaine juridique. Social, 2016, 10, pp.31-32. ⟨hal-03342520⟩