La neutralisation des droits de propriété intellectuelle : l'exemple des médicaments, un exemple à suivre

Sylvain Chatry (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a instauré au profit des médicaments génériques une règle de neutralisation des droits de propriété intellectuelle protégeant l'apparence ou la texture d'un médicament pour lequel la protection par brevet a expiré. Cette règle constitue la première réponse législative à la problématique récurrente des concours de droits de propriété intellectuelle lesquels peuvent conduire à une surprotection illégitime de certaines créations. L'étude de la neutralisation des droits de propriété intellectuelle au profit des médicaments génériques permet d'apprécier l'opportunité d'étendre le mécanisme à d'autres concours de droits de propriété intellectuelle.

Mots clés: Brevet; Médicament; Protection; Neutralisation des droits

Domaines: Droit

Sylvain Chatry. La neutralisation des droits de propriété intellectuelle : l'exemple des médicaments, un exemple à suivre. Propriété industrielle, 2013, 3, pp. 7-11. ⟨hal-03204578⟩