Les paiements pour services environnementaux à la lumière du bail rural environnemental - Université de Nantes Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Les paiements pour services environnementaux à la lumière du bail rural environnemental

Luc Bodiguel

Résumé

Comment appliquer et interpréter les règles du bail rural en conciliant les objectifs d’hier (la production à tout prix) et ceux d’aujourd’hui (la durabilité de l’agriculture et des écosystèmes) ? Cette question de fond renvoie à deux interrogations plus pratiques. La première concerne la faisabilité juridique : dans quelle mesure est-il juridiquement possible d’inclure dans les baux ruraux soumis au statut du fermage, des clauses dont l’objectif est de garantir la fonction environnementale de l’agriculture ? La seconde problématique s’intéresse à l’effet incitatif lié à l’éventuelle présence de clauses environnementales dans un bail rural : dans quelle mesure les parties au contrat de location agricole peuvent-elles être « payées » pour la fonction environnementale qu’elles assument ? Ce débat est relancé par l’insertion dans notre vocabulaire juridique de la notion de « paiement pour services environnementaux », qui, si elle n’existe pas dans le lexique du statut du fermage, interroge directement les relations preneurs-bailleurs ruraux dès lors qu’ils décident entre eux d’une conduite environnementale de l’exploitation. Dans cet article, nous tentons de répondre aux deux questions précédentes tout en analysant si cette nouvelle terminologie peut intégrer utilement le droit applicable à la location de terres et bâtiments à destination agricole.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02428344 , version 1 (05-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02428344 , version 1

Citer

Luc Bodiguel. Les paiements pour services environnementaux à la lumière du bail rural environnemental. A. Langlais. L’agriculture et les paiements pour services environnementaux : quels questionnements juridiques, PUR, pp.297-306, 2019, Coll. L’univers des normes, 978-2-7535-7601-8. ⟨hal-02428344⟩
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