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Revue juridique de l'Ouest
Année : 2002
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https://hal.science/hal-01308350
Soumis le : mercredi 27 avril 2016-16:04:19
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-03:08:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01308350 , version 1
Citer
Audrey Lebois. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 8 janvier 2001, Castorama c/ Loiseau. Revue juridique de l'Ouest , 2002, 1. ⟨hal-01308350⟩
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