L'autorité de la chose jugée d'une décision d'admission d'une créance à la procédure collective - Université de Nantes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2002

L'autorité de la chose jugée d'une décision d'admission d'une créance à la procédure collective

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01308321 , version 1 (27-04-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01308321 , version 1

Citer

Audrey Lebois. L'autorité de la chose jugée d'une décision d'admission d'une créance à la procédure collective. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002. ⟨hal-01308321⟩
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